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Litiges
Mis à jour il y a plus d'un mois

En cas de différend, vous pouvez avoir recours à une médiation conventionnelle, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du code de la consommation.

Comme préalable à la médiation, vous devrez au préalable formuler une réclamation écrite conformément à l’article 11 des Conditions Générales de Scalapay, restée sans réponse dans un délai de 15 jours ou après avoir reçu une réponse qui ne vous satisfait pas.

Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez alors contacter le Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (« le CM2C ») à l’adresse suivante :14 rue saint Jean 75017 Paris - cm2c@cm2c.net

Les informations sur la médiation sont disponibles sur le site du CM2C : https://cm2c.net/

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